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Legal mentions

Moulinette OU
Jakobsoni 7
10128 Estonie
Téléphone : +372 50 267 23
Email : info@okofacefitness.fr
SIRET : 11243148
Numéro TVA : EE101170402
Directeur de publication : Mari Lakspere

 

Politique de confidentialité des données personnelles

La présente Politique de confidentialité s’intègre entièrement aux Conditions Générales de Vente proposées par la société Moulinette OU (ci-après la « Société »).
La Société propose des prestations de formations de bien-être (ci-après les « Services ») à ses clients (ci-après les « Clients »).
La Société utilise son site web pour partager les informations, constituer une base de données de ses Clients (ci-après les « Données Clients »), de suivre l’historique de leurs rendez-vous, de gérer ses stocks, d’accéder à des statistiques sur ses Clients et d’utiliser un service de marketing direct.
La Société est le responsable du traitement des Données Clients.
La Société, soucieuse des données à caractère personnel du Client, s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Pour ce faire, la Société utilise une solution conforme au RGPD et a mis en place une politique de confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées du Client.
La présente politique de confidentialité est destinée aux Clients utilisant les Services proposés par la Société.

 

ARTICLE 1. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
Le Client est informé que lors de l’achat d’une prestation ou d’un produit auprès de la Société, les données à caractère personnel suivantes le concernant sont collectées (i) par téléphone lors de la prise de rendez-vous, (ii) via le site internet de la Société (ci-après le « Site ») lors de la création du compte personnel du Client :
Nom, prénom ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone ;
Date de naissance ;
Adresse postale

Le Client est également informé que l’historique de ses prestations, ses produits et de ses paiements est conservé par la Société.
Le Client consent au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées.
Le Client est informé que la Société ne procède à la collecte d’aucune donnée à caractère sensible au sens de la législation et de la règlementation en vigueur.
Le Client s’engage à ne communiquer que des données exactes, complètes, régulièrement mises à jour sur son identité et ses informations. La Société ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas de communication de données obsolètes, illicites ou contraire à l’ordre public.
Cookies
La Société informe le Client qu’elle dépose des cookies ou technologies similaires de traçage sur le terminal du Client, lorsque celui-ci consulte le Site, et collecte les données suivantes :
Adresse IP (Internet Protocol) ;
Version du navigateur du terminal utilisé ;
Parcours sur le site/ données de navigation ;
Cookies de fonctionnement.
Les finalités de traitement des données collectées via les cookies et les traceurs ainsi que la gestion des cookies seront détaillés à l’article 7.

 

ARTICLE 2. FINALITE DU TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE
La Société collecte, traite et conserve les données transmises par le Client dans le cadre de l’accès aux Services.
En outre, sous réserve de son acceptation expresse, le Client pourra recevoir des sollicitations de marketing direct de la part de la Société Moulinette OU.
En cas de collecte des données à caractère personnel du Client par téléphone ou dans le lieu ou la formation est effectuée, un email de confirmation du consentement sera adressé au Client.
Ainsi, la Société ne collecte et traite les données à caractère personnel du Client que pour la stricte exécution et l’utilisation optimale des Services qu’elle propose.
Le Client est informé que le traitement opéré par la Société a également pour finalité l’établissement de statistiques sur l’utilisation des Services.
La Société informe les Clients qu’aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée sans son accord exprès et préalable.
La Société informe le Client que les données ne sont conservées que pour la durée de la relation contractuelle expressément nécessaire à la finalité du traitement.

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En sa qualité de responsable de traitement, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, la Société s’engage à :
Ne collecter les données des Clients de la Société que pour les finalités décrites à l’article 2 ;
Tenir un registre des traitements ;
Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer de la sécurité des traitements effectués ;
Restreindre les accès aux données des Clients aux seules personnes dûment habilitées à cet effet ;
Sensibiliser et former le personnel au traitement des données ;
Garantir tous les droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition des Clients concernant leurs données collectées lors de l’utilisation des Services ;
Notifier à la CNIL toute faille de sécurité présentant un risque élevé pour les droits et libertés des Clients dans les 72 heures suivant la découverte de la violation ;
Procéder à la destruction des données des Clients en l’absence de contact avec la Société pendant un délai de trois (3) ans.

 

ARTICLE 4. ACCES AUX DONNEES COLLECTEES
Le Client dispose à tout moment, au préalable, au cours ou à la suite du traitement, d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données qui le concernent.
Il peut paramétrer directement ses données via son compte personnel ou exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@okofacefitness.fr et ce, sous réserve de justifier de son identité.
Le Client est dûment informé que la suppression de son compte personnel entraîne une suppression de l’accès aux Services et des données qui sont liées à l’utilisation des Services. Le Client est informé que les Données Clients sont conservées pour une période de soixante (60) jours à compter de la résiliation, sauf pour les éventuelles données dont une conservation plus longue serait imposée par la législation ou la règlementation.
En outre, le Client peut à tout moment interroger la Société s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

 

ARTICLE 5. GESTION DES COOKIES
Un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve des choix du Client, sur son ordinateur lors de la visite d’une page web. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
Le Client est par conséquent informé que l’utilisation des Services implique le stockage de fichiers « Cookies », témoins de connexion, autres traceurs ou technologies similaires sur le terminal du Client.
Le Client est informé que la Société dépose des cookies et des traceurs sur son terminal afin de permettre (i) au Client de s’identifier, (ii) à la Société d’administrer l’espace personnel du Client, (iii) d’améliorer le contenu du Site, ou le cas échéant (iv) à des fins de mesure d’audience du Site par le biais d’un calcul de statistiques sur les pages consultées par le Client et la détermination des Services les plus utilisés.
Le Client est informé que les cookies et traceurs seront déposés sur son terminal pendant une durée de treize (13) mois.
Le Client peut à tout moment configurer son navigateur afin de recevoir une notification lorsqu’un cookie est envoyé ou de refuser les cookies.
Toutefois, certaines des fonctionnalités des Services pourraient ne pas fonctionner sans cookies. Par ailleurs, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de l’ensemble des cookies, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter le dépôt de tous les cookies, autres que les cookies fonctionnels, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon leurs émetteurs, et ceci en effectuant les paramétrages suivants.
La Société informe le Client qu’il peut à tout moment revenir sur son consentement en modifiant ces paramétrages.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et produits proposés par la société MOULINETTE OU sur son site Internet et à destination des clients ou visiteurs.
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société MOULINETTE OU offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de ses prestations de formation et des produits.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société MOULINETTE OU emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

ARTICLE 2 – Tarifs, devis, commandes sur le site Internet

1) Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La société MOULINETTE OU se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix définitif.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société MOULINETTE OU

2) Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de gestion.
L’Utilisateur ne peut bénéficier ni invoquer ce droit de rétractation dès lors qu’il y a eu un commencement de réalisation de la prestation de la part de la société MOULINETTE OU.

3) Réservation en ligne avec paiement en ligne est proposée sur le site Internet :

La réservation des prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
Lorsque le client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement la Société.
Passé ce délai et en cas de désistement du client, le soin sera dû par le client et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.

ARTICLE 3 – Paiement du prix

La fourniture des services est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, dans l’Établissement MOULINETTE OU.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA Sécurisation de paiement de STRIPE

ARTICLE 4 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande par MOULINETTE OU
En cas d’impossibilité pour MOULINETTE OU de fournir la prestation achetée pendant la période de validité du bon d’échange, l’établissement MOULINETTE OU s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Pour annuler ou modifier une réservation, le Client devra contacter l’établissement MOULINETTE OU au moins 24h ouvrées avant la date prévue du rendez-vous. Passé ce délai, MOULINETTE OU sera en droit de considérer la prestation comme réalisée.

ARTICLE 5 – Responsabilité du prestataire

Les services fournis par le site Internet de MOULINETTE OU sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La société MOULINETTE OU ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence estonienne.

ARTICLE 6 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la société MOULINETTE OU. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.

ARTICLE 7 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit estonien.